Conditions générales d'utilisation

1. Identification de IAKADVANCE

IAKADVANCE, société par actions simplifiée, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 982 817 561. Son siège social se trouve au 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 982 817 561.

Pour toute correspondance, IAKADVANCE peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : contact@birdy.care.

IAKADVANCE fournit à des entreprises et organisations clientes (les « Clients ») une plateforme de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la qualité de vie au travail (les « Services »), accessible en ligne sous le nom « Birdy Care » (la « Plateforme »).

Les Services comprennent notamment la mesure des risques psychosociaux et l’export du volet RPS du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), le suivi des situations à risque, et un espace d’écoute et de soutien confidentiel destiné aux collaborateurs des Clients (les « Utilisateurs »).

2. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») encadrent l’utilisation de la Plateforme par les Clients et par les Utilisateurs qu’ils invitent. Elles définissent :

• Les modalités d’utilisation des Services ;
• Les obligations mutuelles des parties.

Les Services sont destinés aux professionnels. Les conditions commerciales (offre souscrite, durée, prix) font l’objet d’un contrat ou d’un bon de commande distinct conclu entre IAKADVANCE et le Client, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes.

L’acceptation des Conditions Générales est nécessaire pour utiliser les Services. L’accès aux Services est interdit sans leur acceptation complète.

3. Accès aux Services et conditions d’utilisation

Le Client crée son espace sur la Plateforme en fournissant des informations exactes et à jour, et désigne une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer. Il invite ensuite ses collaborateurs à utiliser les Services en tant qu’Utilisateurs.

Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements en vigueur, et sans intention frauduleuse.

Le Client est responsable de l’utilisation de son espace par ses administrateurs. Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son propre compte. Les identifiants de connexion sont personnels : ils doivent être protégés par un mot de passe sécurisé, mis à jour régulièrement.

Lors de l’utilisation de réseaux publics ou partagés, les Clients et les Utilisateurs doivent prendre des précautions pour éviter tout accès non autorisé à leur compte.

Il est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux Services sans l’autorisation de IAKADVANCE. Toute utilisation non autorisée ou violation de sécurité doit être signalée immédiatement à IAKADVANCE.

IAKADVANCE se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte pour des raisons de sécurité ou en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

Les Services ne remplacent pas les conseils, diagnostics ou traitements fournis par des professionnels de santé ou par la médecine du travail. En cas de crise ou de besoin de soutien immédiat, il est recommandé de contacter un professionnel de la santé mentale ou un service d’urgence.

4. Contenu

Les contenus accessibles via la Plateforme sont réservés à l’usage du Client et de ses Utilisateurs dans le cadre des Services. Chacun est responsable des informations et contenus qu’il saisit ou partage via la Plateforme, et garantit à IAKADVANCE qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus.

Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à ne partager que des contenus qui :

• Respectent l’ordre public et les droits des tiers, et ne violent aucune loi ou réglementation ;
• N’exposent pas IAKADVANCE à une responsabilité civile ou pénale.

Ils s’engagent à ne pas diffuser de contenu qui :

• Est obscène, indécent, choquant, diffamatoire, injurieux, agressif, raciste, xénophobe ou révisionniste ;
• Enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Nuit à la réputation ou à l’image de IAKADVANCE ou d’un tiers ;
• Est trompeur, frauduleux, ou encourage des pratiques illégales ;
• Porte atteinte aux droits d’autrui ou cause un préjudice.

IAKADVANCE se réserve le droit d’imposer des limites aux contenus partagés, notamment en termes de durée des échanges ou en cas de comportement inapproprié. Ces mesures visent à assurer un environnement respectueux et conforme à la loi pour tous.

5. Propriété intellectuelle

Pendant la durée des Services, IAKADVANCE accorde au Client, pour lui-même et ses Utilisateurs, une licence non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins internes pour utiliser la Plateforme et son contenu conformément aux présentes Conditions Générales, via une connexion internet.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter les limites de cette licence et à ne pas :

• Copier, imprimer ou transmettre tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, en dehors des exports prévus par les Services (notamment le volet RPS du DUERP) ;
• Vendre, distribuer, louer, transférer ou sous-licencier tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu ;
• Modifier, traduire ou altérer la Plateforme ou son contenu ;
• Intégrer tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu dans d’autres logiciels ;
• Réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme ;
• Développer ou produire des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme ou son contenu à des fins autres que celles prévues.

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et à son contenu, y compris les systèmes, logiciels, structures, bases de données, logos, marques et tout type de contenu, appartiennent exclusivement à IAKADVANCE. Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucun transfert de propriété ni de droits de licence, sauf disposition contraire explicite.

6. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, IAKADVANCE collecte et traite des données personnelles des administrateurs du Client et des Utilisateurs. Ces données peuvent inclure des informations d’identification, des réponses aux questionnaires, des échanges dans l’espace d’écoute ainsi que des données de connexion, de navigation et des cookies (collectivement, les « Données »).

La répartition des rôles entre le Client et IAKADVANCE au regard de la réglementation (responsable du traitement, sous-traitant) est précisée dans le contrat conclu avec le Client.

IAKADVANCE s’engage à ce que la collecte et le traitement des Données respectent strictement toutes les lois et réglementations applicables, notamment :

• La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

7. Confidentialité

IAKADVANCE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les communications et de tous les contenus échangés par les Utilisateurs dans l’espace d’écoute et de soutien.

8. Obligations de IAKADVANCE

IAKADVANCE n’est pas responsable de la perte d’informations dans un compte due aux actions de son titulaire ou de tiers. IAKADVANCE vérifie régulièrement la fonctionnalité, l’accessibilité et la sécurité de la Plateforme et du site, et peut en interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou sécurité, en prévenant le Client. IAKADVANCE fait tout son possible pour assurer la disponibilité des Services, mais ne peut garantir un accès ininterrompu à la Plateforme.

IAKADVANCE n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site ou à la Plateforme dues à des causes externes ou à des perturbations des réseaux de télécommunications.

En cas d’interruption, IAKADVANCE mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès à la Plateforme dès que possible.

IAKADVANCE ne garantit pas que les Services seront exempts de virus, d’erreurs, de défauts ou de défaillances causés par des facteurs externes à son contrôle.

9. Liens et sites de tiers

IAKADVANCE n’est pas responsable de la disponibilité technique des sites web ou applications de tiers, y compris ceux de partenaires, accessibles via le site ou la Plateforme (notamment le service de prise de rendez-vous Calendly).

IAKADVANCE décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ces sites web et applications externes. Ces plateformes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et politiques, indépendamment de IAKADVANCE.

10. Force majeure

IAKADVANCE n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

En cas de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues sans responsabilité. La partie concernée doit informer l’autre partie rapidement, en précisant la nature de l’événement, sa durée estimée, les obligations affectées et les actions prévues pour en limiter l’impact.

Si la force majeure empêche le respect d’une obligation essentielle pendant plus d’un mois, le contrat peut être résilié unilatéralement par la partie non affectée, sans indemnisation.

11. Réclamation

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations concernant les Services directement à IAKADVANCE, à l’adresse e-mail suivante : contact@birdy.care.

12. Modification

IAKADVANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par écrit, y compris par e-mail, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements.